Avis du pôle national des CEE et de la DGEC sur nr-pro.fr

Ci-dessous un échange d’e-mails avec le pôle national des CEE (Anne-Luce Zahm) et la DGEC confirmant que la plate-forme nr-pro.fr est conforme à la réglementation sur les CEE, notamment sur l’aspect du rôle actif et incitatif des obligés qui y sélectionnent des projets :

De : "pole-national-cee.dgec - DGEC/SCEE/SD5/PNCEE emis par ZAHM Anne-Luce (Chef de pôle) - DGEC/SCEE/SD5/PNCEE"
Envoyé : mercredi 14 décembre 2011 18:08
À : "François Amadei (nr-pro)"
Objet : Re: Validation d'une offre de service dédiée au CEE (suite validation DGEC)

Bonjour ,

Je comprends de votre description que suite aux services que vous offrez, les obligés et les entreprises "bénéficiaires finales" seront en contact direct avant les travaux. La preuve de son rôle actif et incitatif suite à la mise en relation que vous proposez sera à apporter par l'obligé au pôle lors du dépôt de son dossier. Sous réserve que le cadre réglementaire du dispositif soit respecté lors de la réalisation des travaux et que l'obligé puisse justifier de son rôle actif et incitatif (ce qui semble pas dépendre de votre action), je vous confirme les propos de M. Dodemand.

Cordialement,

Anne-Luce Zahm
Chef du Pôle National Certificats d'économies d'énergie
Direction Générale de l'Energie et du Climat
MINEFI/MEDDTL

De : François Amadei (nr-pro)"
Envoyé : 18 décembre 2011 12:20
À : "pole-national-cee.dgec - DGEC/SCEE/SD5/PNCEE emis par ZAHM Anne-Luce (Chef de pôle) - DGEC/SCEE/SD5/PNCEE"

Madame, Monsieur

Nous avons lancé il y a qq mois un site internet permettant aux d'ouvrages de mettre en concurrence les obligés : wwww.nr-pro.fr
Pour le mettre en place nous avions sollicité les conseils de l'ADEME (M. Borde), de certaines DREAL (PACA, Languedoc-Roussillon) ainsi que de la DGEC qui a emis un avis positif (cf mail de M. Dodemand) ci-desssous.

Nous aimerions également avoir votre validation quant au rôle "actif et incitatif" des obligés qui sélectionne des projets sur ce site.

Le principe du site est le suivant :

Nr-pro sera une plate-forme nationale dédiée à l’efficacité énergétique pour les entreprises et les collectivités dont la mission sera de diminuer le temps de retour sur investissement des travaux d’efficacité énergétique. Le constat initial à l’origine de cette initiative est que beaucoup de diagnostics énergétiques ne sont pas suivis d’actions en raison de temps de retour sur investissement incompatibles avec les plans financiers des entreprises et des collectivités. Nous souhaitons remédier à ce problème en apportant un certain nombre de services.

L’un de ces services portera sur les CEE. Une étude de marché à montrer que les entreprises (et dans un degré moindre les collectivités) ne mettaient pas suffisamment en concurrence les obligés pour la valorisation de leur travaux. L’idée est donc de proposer aux entreprises et aux collectivités de mettre en ligne (de façon anonyme) *leurs prévisions* de travaux suite à un diagnostic d’un BE. Les obligés pourraient alors consulter ces prévisions et prendre contact *directement* avec les porteurs pour leur proposer une valorisation financière ainsi qu’un accompagnement afin de faciliter la réalisation de ces travaux (*rôle actif et incitatif*).

Confirmez-vous que ce schéma est en accord avec les arrêtés statuant sur les CEE et que, par conséquent, les CEE issus d’une telle relation entre un porteur et un obligé pourront effectivement être validés au registre.

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement

De : "dgec-certificats-economies-energie - DGEC/SCEE/SD5/5CD emis par DODEMAND Eric (Chargé de mission) - DGEC/SCEE/SD5/5CD"
Envoyé : vendredi 8 juillet 2011 10:58
À : "François Amadei (nr-pro)"
CC : LEINEKUGEL Thibaut (Adjoint au chef de bureau)
Objet : Re: Tr: Validation process sur plate-forme dédiée à l'éfficacité énergétique pour les entreprises et les collectivités

Bonjour Monsieur Amadei,

Conformément à la réglementation en vigueur, pour pouvoir obtenir des CEE, le demandeur de certificats doit prouver que sa contribution en matière d'économies d'énergie est « active et incitative » ; pour ce faire, cette contribution doit respecter les 3 critères cumulatifs suivants :

1. la contribution est apportée directement aux personnes qui bénéficient des opérations d'économies d'énergie (ménages, collectivités territoriales, industriels, etc.) :

- soit sous la forme d'actions de sensibilisation ou d'accompagnement ;

- soit sous la forme d'une aide financière.

2. la contribution est apportée par le demandeur de CEE ou par l’intermédiaire de personnes qui lui sont liées contractuellement (ex. : Bleu Ciel pour EDF, Dolce Vita pour GDF Suez) ;

3. la contribution est antérieure au déclenchement de l'opération.

S’agissant de l'aspect « rôle actif et incitatif », le projet que vous présentez dans votre message rappelé ci-dessous respecte ces trois critères et semble donc recevable.

Bien cordialement,

Eric DODEMAND
Chargé de mission
Bureau "Economies d'énergie et chaleur renouvelable"
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Pensez à l’environnement avant d’imprimer ce message.

De : François Amadei (nr-pro)
Envoyé : 04/07/2011 17:27
À : DODEMAND Eric (Chargé de mission) - DGEC/SCEE/SD5/5CD
Objet : Validation process sur plate-forme dédiée à l'éfficacité énergétique pour les entreprises et les collectivités

M. Dodemand

Voici un résumé de notre discussion, pourriez-vous me confirmer que le schéma que nous souhaitons mettre en place rentre bien dans le cadre de la loi sur les CEE.

Nr-pro sera une plate-forme nationale dédiée à l’efficacité énergétique pour les entreprises et les collectivités dont la mission sera de diminuer le temps de retour sur investissement des travaux d’efficacité énergétique. Le constat initial à l’origine de cette initiative est que beaucoup de diagnostics énergétiques ne sont pas suivis d’actions en raison de temps de retour sur investissement incompatibles avec les plans financiers des entreprises et des collectivités. Nous souhaitons remédier à ce problème en apportant un certain nombre de services.

L’un de ces services portera sur les CEE. Une étude de marché à montrer que les entreprises (et dans un degré moindre les collectivités) ne mettaient pas suffisamment en concurrence les obligés pour la valorisation de leur travaux. L’idée est donc de proposer aux entreprises et aux collectivités de mettre en ligne (de façon anonyme) *leurs prévisions* de travaux suite à un diagnostic d’un BE. Les obligés pourraient alors consulter ces prévisions et prendre contact *directement* avec les porteurs pour leur proposer une valorisation financière ainsi qu’un accompagnement afin de faciliter la réalisation de ces travaux (*rôle actif et incitatif*).

Confirmez-vous que ce schéma est en accord avec les arrêtés statuant sur les CEE et que, par conséquent, les CEE issus d’une telle relation entre un porteur et un obligé pourront effectivement être validés au registre.

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement