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Conditions Générales

Dernière modification : 29/11/2013

1. Définitions

  • Site : www.nr-pro.fr
  • Donneur d'ordres : toute personne physique ou morale qui dépose une demande sur le site (maître d’ouvrage final ou maître d’œuvre agissant pour le compte du maître d’ouvrage final)
  • Fournisseur, artisan ou prestataire : toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou RCM assurant la réalisation d’une opération d’efficacité énergétique
  • Obligé : Personne morale ayant une obligation légale de réaliser un quota de Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
  • Bureau d’étude : toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou RCM, proposant des prestations de conseil et d’ingénierie
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale qui parcourt le site
  • UBITIK : société développant et exploitant la plate-forme web NR-PRO (www.nr-pro.fr)
  • PNCEE : Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie

L'utilisation du site est régie par les conditions générales détaillées ci-dessous.

  • Toute utilisation du site www.nr-pro.fr implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
  • L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle ces conditions générales en vigueur au jour de l'accès au site.

2. Obligation du donneur d'ordres

Le donneur d'ordres s'engage à ne pas émettre de demandes trompeuses et à ne communiquer que des informations sincères. Il s'engage à ne soumettre que des demandes liées à des besoins véritables dans un but de réalisation réelle.

Le donneur d’ordres agissant pour le compte d’un maitre d’ouvrage doit, avant la fin des travaux, transmettre à UBITIK les coordonnées du maître d’ouvrage pour le versement de la prime.

UBITIK se réserve le droit de dénoncer au PNCEE toute personne qui tenterait d’obtenir des primes sans en être le bénéficiaire légal.

3. Indépendance

UBITIK est totalement indépendant des fournisseurs, des bureaux d’études et des obligés. Les collaborateurs de d’UBITIK s'engagent à la plus stricte confidentialité sur chaque demande traitée.

4. Responsabilité

UBITIK s'engage à tout mettre en œuvre pour offrir à l'utilisateur une information vérifiée et qualifiée. La qualification passe notamment par un examen approfondi de chaque demande. Malgré tous ses efforts, UBITIK ne peut être tenu responsable quant aux résultats des prestations des fournisseurs, des bureaux d’études ou des obligés ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

UBITIK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la dénonciation par l’une des parties de leur contrat, notamment le non-paiement par l’obligé de la prime au donneur d’ordres.

Il est du devoir du donneur d'ordres de vérifier les informations fournies par le fournisseur, le bureau d’études ou l’obligé. Le donneur d'ordres reconnait par ailleurs être le seul décisionnaire du choix du fournisseur, du bureau d’études ou de l’obligé.

De même UBITIK ne peut être tenu responsable pour ce qui concerne toute erreur ou imprécision de l'information sur le site et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Si vous relevez des erreurs ou des omissions, merci de nous le signaler par mail à info@nr-pro.fr.

Le service d’UBITIK consiste en une prestation indépendante d'intermédiation en ligne. En aucun cas UBITIK ne peut être considéré comme un agent commercial, un mandataire, un courtier ou un représentant des fournisseurs, des bureaux d’études ou des obligés, dans la mesure où UBITIK n'est pas partie prenante dans les négociations entre le donneur d'ordres et ces derniers. Elle ne pourra être tenue responsable de différents commerciaux entre eux.

UBITIK s'engage à tout mettre en œuvre pour que le site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant une interruption de l'accès au site en raison de maintenance ou de panne du serveur peut se produire. UBITIK mettra tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.

De même UBITIK s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la meilleure sécurité sur son site, notamment en matière de virus. Il est néanmoins de la responsabilité de l'utilisateur de protéger son ordinateur et son réseau. UBITIK ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de virus sur le matériel informatique de l'utilisateur.

UBITIK peut avoir des liens hypertextes avec certains sites tiers. La qualité des informations communiquées sur ces derniers ne saurait engager la responsabilité d’UBITIK.

Il est possible qu’UBITIK utilise des cookies afin d'améliorer son service. L'information ainsi collectée est anonyme. L'utilisateur a la possibilité de désactiver ces cookies dans les paramètres de son navigateur internet.

5. Modifications des conditions générales

UBITIK peut modifier les conditions générales à tout moment, notamment pour se conformer à une disposition légale. Toute utilisation du site après une telle modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales modifiées. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l'utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

NR-PRO est une marque commerciale. UBITIK est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle liés au Site. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le site et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit. Tout manquement à cette règle ou toute exploitation non autorisée du site constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. Litige

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal d’Aix en Provence.

8. Loi informatique et libertés

Nos fichiers ont fait l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L sous le no : 1508803. Certaines informations peuvent être communiquées, avec votre accord, à des partenaires. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse info@nr-pro.fr.

9. Intérêt pour retard de paiement

Les sommes dues non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du défaut de paiement, au taux de 3% (trois pour cent) par mois à dater de l'échéance. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. UBITIK pourra également exiger des pénalités au titre de dommages et intérêts.

En accord avec le décret du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

x L’utilisation du simulateur est optimisé pour les navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox. Si vous rencontrez des problèmes d’affichage, nous vous invitons à préférer l’emploi d’un de ces deux logiciels.