Lorsqu’une collectivité lance un appel d’offres pour réaliser des travaux susceptibles d’engendrer une valorisation de CEE, elle doit être consciente que les entreprises ne sont pas toutes à égalité pour lui répondre :

Comment une collectivité peut-elle prendre en compte les Certificats d’Économies d’Énergie dans ses appels d’offres publics ?

* Rappel : Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) a été mis en place par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) du 13 juillet 2005, pour encourager les économies d’énergie. Les Certificats d’Economie d’Energie sont attribués aux particuliers, entreprises, collectivités qui réalisent des travaux d’économie d’énergie. Ils sont « rachetés » par les fournisseurs d’énergie (appelés «les obligés») sous forme d’offre de service ou de primes.

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) peuvent-il engendrer de la distorsion de concurrence ?

• Les entreprises directement obligées dans le dispositif vont utiliser la valorisation des CEE pour se libérer de leur obligation, ce qui représente une économie financière pour elles leur permettant de minorer légèrement le montant de leur offre
• Les entreprises liées à un obligé peuvent transmettre à cet obligé les éléments nécessaires à l’obtention des CEE, en échange d’une certaine rémunération qui leur permet de minorer légèrement le montant de leur offre
• Les entreprises qui ne sont pas dans les deux cas précédents n’ont pas les moyens de minorer le montant de l’offre.

Ne pas parler de CEE dans les appels d’offres de travaux est donc susceptible d’engendrer une distorsion de concurrence. Elle prive de plus la collectivité d’une valorisation optimisée pour elle des CEE générés par les travaux.

Comment éviter la distorsion de concurrence ?

Le plus simple pour que les entreprises soumissionnaires soient à égalité dans un appel d‘offres de travaux susceptibles de générer des CEE est de mentionner directement dans le cahier des charges que la collectivité se réserve le droit de valoriser les éventuels CEE générés par les travaux et que, par conséquent, l’entreprise s’interdit de demander des CEE pour les travaux objets du présent marché et s’interdit également de transmettre à quiconque autre que la collectivité tout document ou copie de document (facture, attestation de fin de chantier, procès-verbal de réception…) susceptible de permettre à un tiers de demander des CEE pour ces travaux.

Comment intégrer les CEE dans les prestations de maîtrise d’œuvre ?

Le maître d’œuvre a un rôle clé pour une valorisation efficace des CEE de travaux. Dans le cahier des charges de maîtrise d’œuvre de travaux susceptibles de générer des CEE, il est important de lui demander :

• De mentionner les CEE dans le cahier des charges de travaux qu’il va élaborer
• De s’assurer que les critères de performance énergétique des matériels et matériaux décrits dans le CCTP qu’il va rédiger soient conformes a minima avec les exigences des fiches d’opérations standardisées (au besoin joindre les fiches standards CEE à votre CCTP. Voir liste).
• D’anticiper sur une bonne gestion des justificatifs, par exemple en lui demandant de prévoir de mentionner les spécifications demandées dans les fiches (surfaces, quantités, caractéristiques techniques…) dans le PV de réception de travaux.

Comment intégrer les CEE dans les prestations de travaux ?

Il est impératif de mentionner la valorisation des CEE dans les cahiers des charges de travaux (voir points précédents).

Le service en charge des travaux sur les bâtiments de la collectivité doit avoir connaissance du dispositif. Dans certaines collectivités, le service énergie a élaboré un « cahier CEE » qui répertorie les principaux travaux éligibles avec les critères à respecter et les justificatifs nécessaires. Ce cahier permet aux personnes en charges des travaux dans les bâtiments de la collectivité d’identifier les cas où ils doivent intégrer des clauses sur les CEE et de connaître les critères de performance à demander ainsi que la nature des justificatifs qui seront nécessaires par la suite.

Les entreprises répercutent les exigences de performance énergétique des équipements à leurs fournisseurs, ce qui apporte une structuration intéressante de la chaîne de travaux.

Document extrait de « Certificats d’économies d’énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités » - Association AMORCE : http://www.amorce.asso.fr/