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Suspension de l'obligation de rénover les bâtiments tertiaires.
(13/07/17)

Le conseil d'état à décidé de faire machine arrière

Suspension de l'obligation de rénover les bâtiments tertiaires.

Nous vous parlions de cette nouvelle loi dans un précédent article qui devait imposer aux bâtiments tertiaires de plus de 2000m² une baisse de leurs consommations à horizon 2020.

Cependant le Conseil d'état à décidé par voie d'ordonnance de référé de suspendre intégralement ce décret.

Il n'en est donc plus question pour le moment même si cette proposition devrait être examinée à nouveau prochainement.

Le conseil d'état à jugé que le délai de mise en oeuvre de cette mesure était trop court pour être réalisable dans  de bonne conditions.

Ainsi, si la forme est remise en question aujourd'hui le fond lui devrait être rediscuter prochainement pour décider d'un nouveau texte.


 
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