Les subventions et les aides de l’ANAH

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) est un établissement public d’Etat dont la mission est de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.

L'ANAH a mis en place le programme "habiter mieux" qui vise à aider le financement de travaux de rénovation énergétique pour les particuliers aux revenus très modestes et modestes en améliorant d’au moins 25% la performance énergétique de leurs logement.

Ses subventions et aides s’appliquent uniquement aux logements achevés depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

Qui peut bénéficier des aides de l’ANAH ?

Les aides de l’ANAH sont ouvertes aux :

• Propriétaires occupant leur logement (sous condition de revenu) (en savoir plus)
• "Propriétaires bailleurs" (personnes qui louent ou souhaitent louer leur logement).
• Syndicats de copropriété dans le cadre de travaux à effectuer sur les parties communes et équipements communs.

Quels sont les travaux ouvrant droit aux subventions et aides de l’ANAH ?

Pour bénéficier des aides de l’ANAH, les travaux doivent respecter ces caractéristiques :

• Leur montant doit être au minimum de 1500 € HT, excepté pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes", pour lesquels il n’y a pas de seuil fixé.
• Le dépôt de la demande de subvention doit être antérieur à la date de début des travaux.
• Les travaux doivent figurer dans la liste des travaux éligibles de l’ANAH. (L’ANAH finance des travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé ou pour améliorer l’habitat. Les travaux d’agrandissement ou de décoration ne peuvent pas bénéficier des aides de l’ANAH)
• Les travaux doivent être effectués par des professionnels

Comment bénéficier des aides de l’ANAH ?

Des formulaires sont disponibles sur le site de l’ANAH afin d’effectuer une demande de subvention. Il faut ensuite déposer un dossier (comprenant les devis et les plans du projet) à la délégation locale de l’ANAH dans le département où est situé le logement. Les travaux ne doivent commencer qu’une fois le dépôt de la demande de subvention effectué. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment dans un délai de 3 ans après la date de décision de subvention. L’ANAH délivre la subvention lorsque tous les travaux sont terminés et après avoir envoyé les factures à la délégation locale.

Comment obtenir l’aide « Habiter Mieux » ?

Pour obtenir l’aide « Habiter Mieux », les points suivants doivent être respectés :

• Les travaux réalisés doivent améliorer d’au moins 25 % la performance énergétique du logement.
• L’amélioration est mesurée en comparant le bilan énergétique avant et après les travaux.

Quel est le montant de l’aide « Habiter Mieux » ?

Le montant forfaitaire de cette prime est de 1 600 € pour les ménages modestes et 2000€ pour les ménages très modestes.

Cette aide peut être complétée par la collectivité locale sur le territoire de laquelle est situé le logement. Le montant de ce complément est laissé à discrétion de la collectivité.

Il est possible de percevoir une avance au début des travaux qui représente 70 % maximum du montant total de l’aide du programme “Habiter Mieux”, sous conditions de ressources “très modestes”, au démarrage des travaux.

Les aides de l’ANAH et la prime des Certificats d’Economie d’Energie (prime Energie)

Les aides du programme « Habiter Mieux » ne sont pas cumulables avec les CEE.

L’Anah précise qu’il est déconseillé de procéder à un découpage d’une même opération pour collecter les CEE. Le procédé de «découpage de dossier» consiste à attribuer une partie d’un bouquet de travaux à Habiter Mieux (ces travaux doivent permettre d’atteindre 25% de gain en énergie) et à valoriser financièrement par les CEE le restant des travaux auprès d’un autre obligé (en dehors d’Habiter Mieux). Cette pratique tente d’améliorer les conditions de financement d’un projet en cédant les droits à CEE pour une partie des travaux réalisés.

L’attribution des aides Habiter Mieux est conditionnée à un engagement du propriétaire à confier l'exclusivité de la cession de la totalité des CEE générés par l'opération à l'Anah.

Retrouvez tous les détails dans le guide 2017 des Aides de l'Anah disponible ici

¹ : Le contrat local d'engagement (CLE) de lutte contre la précarité énergétique rassemble les acteurs et précise les modalités d'intervention de chacun. Il regroupe (L'Etat, l'ANAH et les collectivités locales, les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance vieillesse et de santé au travail, les caisses de la mutualité sociale agricole, les acteurs du réseau bancaire dont Procivis.)