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Questions fréquentes sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour les Collectivités

Collectivités : Diminuez le coût de vos travaux d’économie d’énergiegrâce aux CEE** CEE : Certificats d’Economies d’Energie

Q : Quelle est la date butoir pour la signature de la convention entre l’obligé et la collectivité (dans le cas où la collectivité souhaite passer par un obligé pour financer ces travaux d’efficacité énergétique) ?

R : L’obligé doit justifier de son rôle incitatif et moteur pour la réalisation des travaux. Pour cela, l’administration considère que la signature de la convention entre l’obligé et la collectivité doit être nécessairement antérieure à la date de signature du marché.


Q : Est-il possible pour des collectivités qui souhaitent réaliser des travaux d’isolation de faire réaliser ces travaux par des agents techniques municipaux tout en conservant la possibilité de valoriser ces travaux dans le cadre du dispositif CEE ?

R : Pour certaines fiches standardisées d'économies d'énergie, l'installation doit être réalisée par des "professionnels". Pour les bénéficiaires d'économies d'énergie qui ne sont pas des ménages (par exemple les collectivités territoriales), ces "professionnels" peuvent être des prestataires extérieurs ou des agents compétents de leurs services techniques internes (ouvriers communaux par exemple).

Info ADEME

  • « Dans le cadre d’une recherche de partenariat, il est conseillé de consulter plusieurs obligés afin de pouvoir choisir le partenariat le plus intéressant »
    source ADEME

Voir schéma du diagnostic au paiement des CEE

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