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Fraude aux certificats d’économie d’énergie : adoption d’une charte éthique

En 2017, l’État a mis à jour les fraudes inhérentes aux fraudes au dispositif des certificats d’économie d’énergie ou CEE. Face à cette situation, de nombreuses mesures ont été prises début 2018 pour que l’accès en soit plus restrictif pour les entreprises candidates.

Renforcement des contrôles sur les certificats d’économie d’énergie

 

Pour lutter contre les détournements aux certificats d’économie d’énergie, l’État a décidé de renforcer les contrôles. Jusqu’alors, on se basait sur les photos des chantiers en cours ou réalisés, mais cela s’est avéré insuffisant. Les entreprises n’avaient pas à fournir des informations sur les matériaux et les surfaces isolées.                

Adoptions de nouvelles mesures de contrôle

 

Suite à la table ronde du 11 avril 2018 à laquelle ont participé des représentants des sociétés délégataires, des artisans des DGEC ainsi que des bureaux de contrôle, une charte éthique a été adoptée. Plusieurs conditions devaient être respectées par les entreprises:

  • Contrôles téléphoniques à hauteur de 15%
  • 5% de contrôle sur chantier
  • Versement de 50% de la prime au maître d’ouvrage

Une commission de contrôle et de qualité a été mise en place afin de veiller au respect des nouvelles règles en vigueur. Pour le GPCEE (Groupement des professionnels des certificats d’économies d’énergie), l’association des sociétés délégataires, la charte pourrait devenir sur le long terme un label de référence.

Cependant, tous ne sont pas favorables à ce dispositif, peu plébiscité par les consommateurs. Pour mettre fin à ce problème, l’association pour la défense des consommateurs propose des modifications :

  • une meilleure visibilité des aides telles que les primes énergies ou le MWh Cumac
  • l’obligation pour les vendeurs de s’assurer que les travaux réalisés bénéficieront d’un certificat.
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