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Consultation publique pour le projet de décret pour la 4ème période.
(28/02/17)

Le décret fixant les obligations de CEE pour la 4ème période est en consultation publique jusqu'au 6 mars.

Consultation publique pour le projet de décret pour la 4ème période.

Ce projet de décret est particulièrement ambitieux puisqu'il vient doubler les objectifs de la période actuelle pour un total de 1600 TWh cumac.

Cette obligation se répartie en 1200 TWh cumac pour l'obligation classique et 400TWh pour l'obbligation au bénéfice des ménages en situation de précarité et s'éttendra de 2018 à 2020.

Cette nouvelle obligation à déja un impact sur le marché des CEE et sur le montant des primes versées. Cela à égallement pour effet d'augmenter le nombre d'obligé qui se positionnent sur les projets.

De telles obligations devraient permettre de maintenir un cours des CEE haut pendant plusieurs années.

Il est donc d'autant plus important de pouvoir comparer les offres de prime sur les projets d'économie d'énergie.


 
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