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Adoption du projet de Loi sur la Transition Energétique par l’Assemblée Nationale

Après 5 jours de débats animés, le projet de Loi sur la Transition Energétique pour la croissance verte a finalement été adopté par l’Assemblée Nationale le 14 octobre. Il sera soumis au vote du Sénat début 2015.

Développement des transports propres, accélération des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, réduction des déchets et ou encore lutte contre le gaspillage sont autant de postes d’actions définis par le projet de Loi sur la Transition Energétique (LTE). Un projet précis qui anticipe l’atteinte des objectifs du futur accord international « Pack Energie Climat 2030 », qui sera débattu à l’occasion de la conférence Paris Climat en 2015.

Détails des avancées de l’article 8 détaillant l’encadrement du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

Certificats d’économie d’énergie : des orientations qui se précisent

Défini comme un des axes d’action majeurs du projet de loi, le sujet de la performance énergétique a été largement débattu à l’Assemblée Nationale. En cause, la définition des modalités d’encadrement de la troisième période des certificats d’économie d’énergie pour la période, allant de janvier 2015 à décembre 2017.

Largement attendue par les acteurs du marché des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la révélation de l’article 8 du projet de loi LTE permet de sortir progressivement du brouillard.

Alors que l’interrogation subsiste sur le nombre exact de TWh cumac qui viendra fixer l’obligation de réalisation d’économie d’énergie pour les vendeurs d’énergie, Ségolène Royal a d’ores et déjà annoncé à l’Assemblée l’établissement du quota à 700 TWh cumac minimum, soit 2.8 milliards d’euros. Elle a précisé que le décret avait été mis en consultation, ce chiffre pouvant être revu à la hausse sur une fourchette potentielle allant jusqu’à 900 TWh cumac, comme le préconise l’Ademe- rappelant que 200 TWh avaient déjà été réalisés par les obligés pendant la période transitoire.

Le projet de loi LTE valide la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, tel que le proposait la Caisse des Dépôts et Consignation dans un rapport de septembre 2013. Il étoffe la liste des structures éligibles aux CEE, intégrant les associations de collectivités territoriales, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique.

La problématique des transports et de la mobilité a fait l’objet de débats impliqués, pour aboutir à l’éligibilité des CEE aux programmes d’optimisation logistique dans le  transport de marchandise et le recours au fret ferroviaire et fluvial.

Un avenir qui se confime

Malgré la complexité des débats, la Ministre de l’Ecologie assure que le projet de loi LTE vise à rendre le dispositif plus simple et plus efficace, notamment par l’allègement des procédures administratives.

Reste à connaître les conditions de délivrance des certificats ainsi que la liste et les taux des opérations éligibles, qui feront prochainement l’objet d’un arrêté du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’amendement établissant une 4ème période d’obligations d’économie d’énergie a par ailleurs été adopté, prolongeant le dispositif jusqu’en décembre 2020. 

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